Amendement n° 1145
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« école et au sein de chaque collège est désignée »
les mots :
« collège est constituée, sur la base du volontariat, ».
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Rendre l'application de la mesure facultative pour les petites écoles rurales afin de respecter le volontariat.
Intention : L'auteur cherche à protéger les petites structures rurales d'une contrainte législative inadaptée à leur échelle, en transformant une obligation en un droit d'option.
L'amendement visait à introduire une clause de flexibilité territoriale. En proposant de passer d'une obligation à une option basée sur l'engagement volontaire, l'auteur cherchait à éviter une application uniforme de la loi qui ne tiendrait pas compte de la réalité démographique des zones rurales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a privilégié une application uniforme et contraignante de la mesure, refusant de créer des exceptions fondées sur la taille des structures scolaires ou la localisation géographique.
Exposé sommaire
La formulation telle qu'elle est écrite dans l'amendement ne peut s'appliquer dans des écoles rurales, où le nombre de classes est faible. Si cette mesure est louable, il ne s'agit en aucun cas de l'imposer aux élèves, mais d'être en mesure de leur proposer, lors de leur entrée au collège - le nombre de classes étant plus élevé - sur la base d'un engagement volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).