Amendement n° 1144
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du recteur »
les mots :
« de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation »
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Désigne l'autorité étatique compétente plutôt que le recteur pour avis, afin de pallier l'absence territoriale de ce dernier.
Intention : Sécuriser juridiquement le processus de création des établissements en substituant une compétence territoriale (le recteur) par une compétence fonctionnelle de l'État, afin de garantir la continuité de l'action publique.
L'amendement substitue une figure institutionnelle plus large et plus stable (« l'autorité de l'État compétente ») à une figure territoriale spécifique (le recteur). Bien que présenté comme une simple précision de compétence, ce changement vise à sécuriser le processus de création des établissements en s'assurant que l'avis émane d'une instance dont la compétence est garantie, indépendamment de la présence ou de la configuration administrative locale du rectorat. Le rejet de la spécificité du recteur au profit d'une compétence étatique générale indique une volonté de centraliser ou, du moins, de déterritorialiser la décision pour éviter tout blocage administratif lié à l'organisation locale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser l'autorité qui qui donne son avis pour la création des établissements publics des savoirs fondamentaux.
Aujourd'hui, le recteur n'est pas forcement présent sur tous les territoires. Cet amendement désigne "l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation" pour donner son avis sur la création de ces établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).