Amendement n° 1143
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Article ...
« Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnement humain ou matériel, au plus tard un mois à compter du jour de la notification. »
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Impose un délai d'un mois pour l'octroi des aides à l'inclusion scolaire, opposant l'urgence de l'enfant à la capacité de réponse de l'administration.
Intention : Sanctionner ou contraindre l'administration par un calendrier impératif pour garantir une inclusion scolaire immédiate et protéger les familles contre l'inertie bureaucratique.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou un processus sans échéance précise en une obligation de résultat assortie d'un délai strict (un mois). En proposant que ce délai ne débute qu'à la notification, l'auteur cherchait à neutraliser les délais de traitement administratifs préalables pour protéger les familles, notamment lors des rentrées décalées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par un calendrier rigide, privilégiant la souplesse de gestion des services de l'État sur la certitude du droit des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Les élèves en situation de handicap et les familles éprouvent une grande souffrance dans l’attente de l’octroi d’une aide pour l’inclusion scolaire. Fixer un délai d’un mois à compter de la notification paraît être un délai raisonnable afin que ces enfants puissent bénéficier d’une aide le plus vite possible.
Ce délai ne peut courir qu’à compter de la notification, cela permet d’englober l’ensemble des situations, y compris lorsque la scolarisation s’effectue en milieu d’année scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).