Amendement n° 1141
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »
insérer le mot :
« dit ».
Exposé sommaire
Il est préférable d'ajouter le terme "dit" avant les termes "d'enseignement privé"
Par cette précision seraient visées les inscriptions dans un "établissement dit d'enseignement privé" et non les inscriptions dans un "établissement d'enseignement privé".
Une telle précision permet d'éviter tout amalgame.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).