Amendement n° 1138
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I.- À l’alinéa 1, après le mot :
« ressources »,
insérer les mots :
« , réévaluées chaque année scolaire, »
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au titre de l’année scolaire 2019‑2020 par rapport à l’année scolaire précédente ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'un calcul unique de la compensation à un calcul annuel pour ne pas pénaliser les communes déjà engagées.
Intention : Sécuriser et pérenniser le financement des relations entre communes et écoles privées en évitant un effet de seuil lié à une date historique.
L'amendement transforme une mesure de compensation ponctuelle (liée à la période 2019-2020) en un mécanisme récurrent. En refusant de figer la compensation sur une base historique unique, le législateur accepte que la charge financière des communes s'ajuste aux réalités changeantes de leurs conventions avec l'enseignement privé. Le rejet de l'approche forfaitaire au profit d'une approche annuelle montre une volonté de ne pas créer de rupture d'égalité entre les communes selon l'ancienneté de leurs accords locaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte que la compensation soit calculée chaque année et non une seule fois en 2019-2020.
De cette manière, les communes disposant déjà d’une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seraient pas pénalisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).