Amendement n° 1137
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les »
les mots :
« L’application de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est subordonnée à l’attribution, par l’État, de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire des ».
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Subordonne l'abaissement de l'âge d'instruction à une compensation financière pérenne de l'État pour les collectivités.
Intention : Verrouiller l'application de la mesure par une condition de financement pour protéger les budgets des collectivités contre une charge non compensée par l'État.
L'amendement tente d'imposer un verrou financier à une mesure de compétence. En proposant de conditionner l'application de la loi à l'obtention de crédits garantis, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens ou une intention politique en une obligation de résultat budgétaire. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier l'entrée en vigueur de la mesure à la garantie de son financement, privilégiant ainsi l'application immédiate de la réforme sur la sécurité financière des collectivités locales.
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté sur le financement de la mesure pour les collectivités, le présent amendement vise à prévoir une sorte de « clause de sauvegarde ». L’abaissement de l’âge de l’instruction serait subordonné à l’attribution d’une compensation pérenne par l’Etat.
Il s’agit de mettre l’Etat face à ses responsabilités, pour que le fonds ne soit pas simplement un fonds d’amorçage ni une déclaration d’intention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).