Amendement n° 1135
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé et le département. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la contractualisation entre départements, rectorats et ARS pour des formations communes, visant à décloisonner les acteurs de la petite enfance.
Intention : Institutionnaliser la coopération intersectorielle pour forcer la convergence des pratiques professionnelles entre le sanitaire, le social et l'éducatif.
L'amendement transforme une possibilité de coopération informelle en un cadre juridique de contractualisation entre trois piliers institutionnels distincts (territorial, éducatif et sanitaire). En adoptant ce texte, le législateur valide l'idée que la formation continue ne doit plus être une succession de parcours isolés par métier, mais un levier de coordination interinstitutionnelle. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une logique de silos, tandis que son adoption consacre une approche transversale de l'accompagnement de l'enfant, où la compétence partagée prime sur la spécialisation étanche.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l’objet d’une contractualisation entre le département, le rectorat et l’agence régionale de santé. Il s’agit de permettre de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l’accueil des enfants par l’organisation d’une formation commune continue, permettant aux acteurs de bénéficier d’un socle commun de connaissance, d’un espace et d’un cadre de rencontre qui bénéficiera à l’accompagnement global des enfants. L’objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et surtout de prévenir les ruptures du parcours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).