Amendement n° 1133
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Exposé sommaire
La compensation prévue dans le dispositif actuel n'est pas satisfaisant car il ne tient pas compte du forfait que certaines communes versaient de manière volontaire aux écoles maternelles privées sous contrat.
Cet amendement vient réparer cette iniquité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).