Amendement n° 1132
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« domaine » :
insérer les mots :
« , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le forfait communal des écoles maternelles privées dans la compensation de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Intention : Protéger les budgets des collectivités territoriales en transférant à l'État la charge des aides déjà versées au secteur privé sous contrat.
L'amendement visait à étendre le périmètre de la compensation financière promise par l'État pour l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. En proposant d'inclure le forfait que les collectivités versent déjà aux écoles privées sous contrat, l'auteur cherchait à éviter que la nouvelle charge de l'instruction obligatoire ne pèse uniquement sur les budgets locaux qui soutiennent déjà l'enseignement privé. Son rejet confirme que le législateur limite la compensation aux seules dépenses directes liées à la nouvelle obligation scolaire, refusant ainsi de prendre en charge les transferts financiers déjà existants entre collectivités et établissements privés.
Exposé sommaire
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés entend rappeler le principe d'équité qui doit relier l'Etat aux collectivités territoriales. En effet, beaucoup de communes ou intercommunalités ont fait le choix de soutenir les écoles privées sous contrat en versant pour chaque enfant scolarisé en maternelle un forfait au titre des frais de fonctionnement et il serait injuste que ces communes se trouvent traitées de manière inéquitable en ne bénéficiant pas d'une compensation intégrale du financement de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Cet amendement entend remédier à cette situation en proposant que le forfait communal à destination des écoles maternelles privées sous contrat soit inclus dans la compensation annoncée par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).