Amendement n° 1128
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le médecin scolaire ».
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Précise les modalités d'accueil des élèves en situation de handicap, opposant inclusion nécessaire et contraintes de mise en œuvre.
Intention : Verrouiller le cadre législatif pour éviter une multiplication d'obligations spécifiques liées au handicap, privilégiant une application uniforme de la loi plutôt qu'une adaptation sur mesure.
L'amendement visait à renforcer la protection ou l'adaptation des parcours pour les élèves en situation de handicap. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir les obligations de l'État ou des établissements par des précisions spécifiques, préférant maintenir un cadre général. Cela révèle une volonté de ne pas créer de régimes d'exception ou de nouvelles contraintes juridiques qui pourraient entraver la mise en œuvre de la loi par manque de moyens ou de flexibilité.
Exposé sommaire
Cette formulation se justifie notamment pour les élèves en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).