Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1127

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article 2 Déposé le 12/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« entre trois et »

les mots :

« à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »

Ce que ça change · analyse IA

Précise le jour d'accueil de l'enfant à l'école pour lever une incertitude, face au risque de confusion sur les délais.

Intention : Clarifier les modalités temporelles de l'accueil scolaire pour éviter des interprétations divergentes qui pourraient nuire à l'organisation des familles ou des établissements.

Précision Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cette formulation permet de supprimer l'équivoque concernant le jour auquel l'enfant doit être accueilli à l'école.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).