Amendement n° 1127
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« entre trois et »
les mots :
« à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »
Ce que ça change · analyse IA
Précise le jour d'accueil de l'enfant à l'école pour lever une incertitude, face au risque de confusion sur les délais.
Intention : Clarifier les modalités temporelles de l'accueil scolaire pour éviter des interprétations divergentes qui pourraient nuire à l'organisation des familles ou des établissements.
Exposé sommaire
Cette formulation permet de supprimer l'équivoque concernant le jour auquel l'enfant doit être accueilli à l'école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).