Amendement n° 1123
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
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Institutionnalise les plans départementaux d'accueil de la petite enfance pour briser le cloisonnement santé/éducation.
Intention : Renforcer le pilotage politique et territorial de la petite enfance pour garantir une continuité de prise en charge entre le médical et le scolaire.
L'amendement transforme une simple recommandation circulaire (2015) en une obligation législative de planification territoriale. En imposant la création de plans départementaux d'accueil et de soutien à la parentalité, il cherche à corriger les inégalités géographiques d'offre de soins et d'accueil. Le texte révèle une volonté de dépasser la gestion par silos (santé d'un côté, éducation de l'autre) pour imposer une vision transversale du développement de l'enfant, faisant de la coordination interministérielle un levier de lutte contre la pauvreté.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi et à préciser les missions des schémas départementaux de services aux familles mis en place par une circulaire du 22 janvier 2015.
La prise en charge des jeunes enfants continue de se heurter à la rupture institutionnelle qui existe entre le monde de la petite enfance et celui de l’école. Une meilleure coordination permettrait pourtant une prise en charge des enfants globale et dans la durée, aussi bien sur le plan de l’éveil et du développement psycho-affectif que sur celui des apprentissages, du suivi médical et de l’accompagnement des familles. De plus, la répartition territoriale de l'offre d'accueil des enfants de moins de trois ans laisse apparaître de fortes inégalités.
Cet amendement propose donc de prévoir des plans départementaux d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité afin d'assurer un portage institutionnel plus solide des structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et des dispositifs de soutien pour leurs parents. Ces plans veilleraient à ce qu'une offre suffisante d'accueil soit présente dans les territoires où elle est le plus nécessaire.
Afin d'assurer une coordination satisfaisante entre les structures et les personnels relevant du secteur de la santé et de l'éducation, il conviendra qu'un nouveau protocole d'accord soit conclu entre le ministère de l'Éducation nationale et celui de la Santé, afin que la réponse institutionnelle dans ce domaine soit réellement coordonnée. Un tel protocole d'accord avait été conclu en septembre 1990.
Il s'agit ainsi de transcrire l’objectif n° 4 de l’engagement n° 1 de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).