Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1120

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 4 Déposé le 12/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« domaine » :

insérer les mots :

« , notamment les forfaits communaux versés volontairement aux écoles privées, ».

Ce que ça change · analyse IA

Égalise le financement des communes en incluant les écoles privées sous contrat, face au risque d'inégalité de traitement.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser la distinction entre public et privé pour protéger les budgets des communes qui soutiennent l'enseignement catholique, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de ne pas créer de précédent de solidarité financière pour le secteur privé.

L'amendement visait à supprimer la distinction de traitement financier entre les communes finançant l'école publique et celles ayant choisi de soutenir l'école privée sous contrat. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une séparation stricte des régimes de compensation : l'État ne reconnaît pas l'effort financier des communes vers le privé comme une charge équivalente à celle du public, préservant ainsi une hiérarchie de l'investissement public.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le texte de l’article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions :

- Un problème constitutionnel tout d’abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou intercommunalités qui, volontairement, ont contribué aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d’association et les communes ou intercommunalités qui n’ont pas contribué à ces charges.

En distinguant les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d’association, le présent amendement permet de clarifier les conditions de compensations financières par l’État aux communes ou aux intercommunalités en se calant sur l’étude d’impact accompagnant le projet de loi pour une école de la confiance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).