Amendement n° 1114
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
aa) Après la première occurrence du mot : « ou », la fin du troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « deux établissements maximum. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'affectation des AESH à deux établissements maximum pour éviter l'épuisement et garantir la qualité du suivi.
Intention : Verrouiller la mobilité des AESH pour protéger leur charge de travail et la continuité pédagogique, s'opposant ainsi à une gestion purement comptable des effectifs.
L'amendement visait à instaurer une limite physique et organisationnelle à la mobilité des AESH. En proposant un plafond de deux établissements, l'auteur cherchait à transformer une pratique de gestion flexible (souvent synonyme de précarité et de dispersion géographique) en un cadre protecteur de la qualité de l'accompagnement pédagogique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la souplesse de gestion des ressources humaines et la capacité de l'administration à déplacer les agents selon les besoins des élèves, plutôt que la sanctuarisation du temps de travail et de la stabilité de l'accompagnement.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, en complément de celui du gouvernement, vise à encadrer
la possibilité de nommer les AESH sur plusieurs établissements.
Accompagner plusieurs enfants, ayant des handicaps différents sur des établissements différents, amène un travail supplémentaire à la fois dans la liaison avec l’équipe pédagogique et les familles mais aussi dans la différenciation des adaptations sans compter le temps de trajet. L’accompagnant ne peut donc pas être affectédans plus de deux établissements au risque de nuire à l’accompagnement des enfants suivis.
C’est la raison pour laquelle, je propose que cette possibilité soit limitée à deux établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).