Amendement n° 1113
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'enseignement pour les moins de 6 ans en classes spécifiques pour éviter l'obligation de créer des écoles maternelles.
Intention : Alléger la responsabilité financière et structurelle des communes en offrant une alternative souple à la création de structures scolaires dédiées.
L'amendement intervient pour limiter la portée de l'obligation de scolarisation en évitant une interprétation qui contraindrait les communes à une restructuration lourde (création de structures maternelles dédiées). En adoptant cette disposition, le législateur choisit une flexibilité territoriale : il privilégie la possibilité de maintenir des dispositifs hybrides ou spécifiques au sein des écoles élémentaires plutôt que d'imposer un modèle de séparation stricte des cycles (maternelle vs élémentaire). Cela révèle une volonté de ne pas alourdir la charge financière et organisationnelle des petites communes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la possibilité de dispenser un enseignement aux enfants de moins de six ans au sein de classes spécifiques des écoles élémentaires, afin d'éviter de rendre systématique la création d'une école maternelle par les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).