Amendement n° 1109
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
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Précise que l'instruction en famille doit respecter le droit de l'enfant, pour éviter une obligation de résultat aux parents.
Intention : Sanctuariser la liberté éducative des parents en limitant leur responsabilité juridique à la mise en œuvre de l'instruction, plutôt qu'à la garantie absolue de la réussite ou du niveau de l'enfant.
L'amendement visait à transformer la nature de la responsabilité parentale en instruction en famille : de l'obligation de moyens vers une garantie de conformité au droit de l'enfant. En proposant d'aligner le cadre de l'instruction à domicile sur celui des établissements (publics ou privés), l'auteur cherchait à protéger les parents contre une interprétation judiciaire trop stricte de leur responsabilité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle plus étroit et une responsabilité accrue des familles, refusant de diluer l'exigence de qualité de l'enseignement sous couvert de protection des droits des parents.
Exposé sommaire
La référence au droit de l’enfant à l’instruction permet de préciser que c’est l’enseignement dispensé qui doit être conforme à ce droit et donc de lever l’ambiguïté sur l’obligation de résultats qui pourrait peser sur les parents ayant choisi l’instruction à domicile.
Il convient d’assurer une égalité de traitement entre les différents chargés d’instruction, qu’ils enseignent en établissement publics, privés hors-contrat, ou à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).