Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1107

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’attribution de ces ressources tient compte de l’écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé auparavant un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État et les communes n’ayant pas versé ce forfait, afin que cette attribution soit plus équitable. »

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Garantit une compensation financière aux communes qui financent déjà le privé sous contrat pour éviter qu'elles ne soient pénalisées par le nouvel abaissement de l'âge scolaire.

Intention : Protéger les budgets des communes engagées dans le financement du privé en empêchant que leur générosité passée ne réduise leur dotation future, tout en opposant une vision de l'égalité de traitement des communes face à une vision de prise en compte des spécificités locales.

L'amendement visait à introduire une clause de neutralité financière pour les communes pratiquant déjà une forme de péréquation avec l'enseignement privé sous contrat. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas tenir compte des politiques locales préexistantes de soutien au privé dans le calcul de la compensation. Cela révèle une volonté de l'État de traiter toutes les communes selon un modèle de dépenses strictement liées à l'obligation scolaire de trois ans, sans intégrer les choix politiques locaux de financement de l'enseignement privé dans l'équation de la compensation.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l’augmentation de leurs dépenses du fait de l’abaissement de l’obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation doit tenir compte du fait que certaines communes versent déjà - sans obligation - un forfait communal aux maternelles privées sous contrat. Il ne faut pas que ces communes soient pénalisées en se voyant attribuer des ressources moins importantes, au prétexte que leurs dépenses auraient moins augmentées que les communes refusant auparavant de verser ce forfait aux maternelles privées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).