Amendement n° 1104
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après les mots :
« ces évaluations ; »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le CEE à s'appuyer sur des expertises scientifiques variées pour ses outils d'évaluation, entre exigence de rigueur et ouverture aux experts externes.
Intention : Garantir l'indépendance et la crédibilité scientifique des évaluations en brisant l'éventuel cloisonnement institutionnel du CEE.
L'amendement vise à encadrer la méthode de travail du CEE (Comité d'Évaluation des Établissements) en imposant une ouverture aux « meilleures expertises scientifiques » et à des « chercheurs de tous horizons ». En adoptant cette disposition, le législateur refuse de laisser la méthodologie d'évaluation entre les mains d'un cercle fermé ou purement administratif. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, suggère une volonté de garantir l'impartialité et la robustesse scientifique des indicateurs de performance des établissements, en s'assurant que les critères d'évaluation ne soient pas arbitraires mais fondés sur des données probantes et une pluralité de regards académiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que dans sa mission méthodologique sur les évaluations des établissements, et notamment pour l’élaboration des outils, critères et indicateurs de ces évaluations, le CEE s’appuie sur les meilleures expertises scientifiques, pouvant ainsi consulter des chercheurs et experts de tous horizons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).