Amendement n° 1103
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du livre VII de de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 721‑4 ainsi rédigé : :
« Art. L. 721‑4. – Afin de mettre en œuvre les objectifs fixés à l’article L. 312‑11‑1 du présent code, les enseignants formés à l’École supérieure du professorat et de l’éducation de Corse sont prioritairement nommés, affectés ou mutés en Corse lorsqu’il sont certifiés ou habilités à enseigner la langue corse »
Exposé sommaire
Article se justifiant par sa rédaction même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).