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Amendement n° 1102

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Non soutenu M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 17 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4424‑1‑1. – Sans préjudice des compétences dévolues aux communes, la collectivité de Corse contribue à l’élaboration de la carte scolaire des établissements du premier degré. »

Exposé sommaire

Afin de garantir la déclinaison opérationnelle du statut d'île montagne (article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) dans le domaine de l'éducation et du maintien des classes en milieu montagnard, il est nécessaire que le périmètre de la négociation entre l’État et la collectivité de Corse sur les moyens dévolues à l’académie de Corse intègre l'enseignement du premier degré (investissements, dotations académiques, détermination du seuil de maintien et d'ouverture des écoles du rural).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).