Amendement n° 1101
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 212‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑3‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale délimitées conformément à l’article 1465 A du code général des impôts, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques rurales, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.
« Sont considérées jusqu’au 31 décembre 2022 comme classées, au sens du premier alinéa, en zone de revitalisation rurale l’ensemble des communes mentionnées par l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l’arrêté du 22 février 2018. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne les fermetures de classes en zones rurales par une pondération favorable aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
Intention : Sanctuariser la présence de l'école en milieu rural en imposant des critères de maintien basés sur la fragilité territoriale plutôt que sur le seul nombre d'élèves.
L'amendement visait à rompre avec une logique purement comptable de l'effectif scolaire pour introduire une logique territoriale. En s'inspirant du modèle de la loi Montagne, l'auteur cherchait à transformer les critères de maintien des services publics : il ne s'agissait plus seulement de compter les élèves, mais de pondérer ces effectifs par la fragilité économique et l'isolement des zones ZRR. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une gestion uniforme et quantitative de la carte scolaire, refusant de créer un régime juridique dérogatoire qui reconnaîtrait l'hyperruralité comme une spécificité nécessitant un traitement différencié de l'État.
Exposé sommaire
Notre proposition tend à puiser dans le bon exemple sectoriel de la montagne un dispositif utile spécifique afin de l’appliquer pour les zones particulièrement rurales.
Le présent dispositif s’inspire en effet de la dernière loi Montagne, qui a intégré dans le Code de l’éducation une logique de différenciation salutaire pour les écoles en espace montagneux (article 15 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).
L’hyperruralité doit compter dans notre pays, comme nous nous y engageons tous, et l’État se doit d’y donner des garanties de stabilité de ses services publics essentiels.
Ne visant pas accroitre la dépense en matière scolaire mais à mieux la répartir, notre amendement conditionne davantage les fermetures de classe et à faciliter leurs ouvertures en milieu particulièrement rural. Il permet d’imposer une pondération en faveur des écoles et habitants des zones de revitalisation rurale (ZRR), notamment ainsi classées à raison de leur moindre richesse économique. Plus d’adaptation à des effectifs de petites communes rurales un peu « justes » pour ouvrir ou maintenir une classe, c’est envoyer un signal à nos territoires parfois désignés par le terme de périphérique que la République n’y finit pas mais bien au contraire que la République peut, doit y redémarrer et reprendre son sens, tout autant et en même temps qu’elle doit le faire dans les quartiers prioritaires de politique de la ville. Les efforts déployés par notre Gouvernement en faveur de notre système scolaire rural méritent d’obtenir un établissement clair et pérenne dans notre législation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).