Amendement n° 1095
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 311‑4 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « civique », est inséré le mot : « obligatoire » ;
b) Après le mot « élèves », sont insérés les mots : « la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la citoyenneté, » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « Institutions et aux » ;
b) Après le mot « connaissance », sont insérés les mots : « des droits et devoirs liés à la citoyenneté ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'enseignement moral et civique strictement obligatoire pour empêcher son détournement vers le rattrapage d'autres matières.
Intention : Verrouiller le contenu et le temps de l'enseignement civique pour protéger l'instruction à la citoyenneté contre les impératifs de performance académique dans les matières dites fondamentales.
L'amendement tente de sanctuariser le temps dédié à l'enseignement moral et civique (EMC) en le rendant explicitement obligatoire. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, suggère une crainte de voir les heures d'EMC absorbées par des nécessités pédagogiques immédiates (remise à niveau en mathématiques ou français). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer de manière rigide l'emploi du temps scolaire par une mention d'obligation spécifique, préférant maintenir une certaine souplesse de gestion des volumes horaires au sein des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler au sein de la loi que l’enseignement moral et civique concourt à la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi qu’aux droits et devoirs liés à la citoyenneté. En effet, il est important d’apporter ces précisions dans les deux articles du code de l’éducation relatifs à l’enseignement moral et civique.
Par ailleurs, cet amendement précise au sein de l’article L 331‑4 du code de l’éducation que cet enseignement moral et civique est obligatoire afin d’éviter l’utilisation des heures qui lui sont affectées au rattrapage des programmes d’autres matières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).