Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1094

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 11 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) La deuxième phrase du neuvième alinéa est complété par les mots : « et des modules de formation obligatoire sur la citoyenneté, les institutions de la République et la laïcité ».

Ce que ça change · analyse IA

Impose des modules de formation obligatoires sur la laïcité et la citoyenneté pour les futurs enseignants.

Intention : Verrouiller le contenu pédagogique des futurs enseignants pour garantir une uniformité de transmission des valeurs républicaines.

L'amendement cherche à transformer la nature de la formation des enseignants en y inscrivant une obligation de contenu idéologique et républicain. En voulant passer d'une mission générale de formation à une mission de transmission de valeurs spécifiques (laïcité, institutions), l'auteur tente de sanctuariser ces thématiques dans le socle de compétences des professeurs. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une certaine souplesse dans les programmes de formation ou considère que ces thématiques relèvent déjà des missions de l'État sans nécessiter une inscription textuelle contraignante qui pourrait être perçue comme une injonction de doctrine.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans les missions des futurs Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, celle relative à l’organisation de modules de formation obligatoire relatifs à la citoyenneté, aux institutions de la République et au principe de laïcité. Les futurs Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, à l’image des actuelles Écoles supérieures du professorat et de l’éducation, formeront les futurs enseignants et les enseignants au cours de leur carrière. Il est donc important que l’accent soit notamment mis sur l’acquisition de savoirs relatifs à la citoyenneté, aux institutions de la République et à la laïcité. Ceci, afin de faciliter l’acquisition de ces savoirs par les élèves.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).