Amendement n° 1089
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fournit au rectorat des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution des recommandations pour l’élaboration d’une politique éducative à finalité artistique et culturelle globale et concertée, avec le concours des pouvoirs publics locaux et régionaux. »
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Exige des moyens accrus pour l'éducation artistique en Outre-mer afin de pallier l'absence de structures de formation spécialisées.
Intention : Lutter contre la fracture culturelle territoriale en forçant l'État à doter les Outre-mer d'infrastructures de formation artistique de haut niveau.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens ou de résultats en matière d'équité territoriale éducative. En pointant l'absence de Conservatoires à rayonnement régional (CRR) et de classes à horaires aménagés dans les territoires ultramarins, l'auteur cherche à transformer une loi générale en un outil de correction des inégalités géographiques. Le rejet de cet amendement d'appel suggère que le législateur, tout en reconnaissant les disparités, refuse d'engager la responsabilité de l'État par des dispositions spécifiques et contraignantes dans le cadre de ce texte précis, préférant maintenir une approche uniforme ou laisser la gestion de ces structures aux seules académies.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel.
Il vise à souligner les nombreuses carences dans l’éducation artistique et culturelle des élèves ultramarins.
Tout d’abord, les académies de ces territoires ne prévoient pas ou très peu de classes à horaires aménagés (Danse, Musique, Théâtre) pour les élèves des écoles élémentaires et collèges ultramarins, en complémentarité avec leur formation générale scolaire. Or, ces classes constituent un cursus éducatif privilégié visant à faciliter l’entrée dans les conservatoires.
Par ailleurs, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte sont les seuls départements et régions de France à ne pas disposer d’un Conservatoire à rayonnement régional (CRR) ou départemental (CRD), de sorte que ni la musique, ni les arts dramatiques, ni la chorégraphie (danse) ne sont enseignés à un niveau académique dans ces territoires.
Alors que ces territoires sont déjà en proie à des défis démographiques significatifs (dépeuplement et/ou vieillissement en Guadeloupe et en Martinique), à un rayonnement limité de leurs artistes locaux, et pour tout simplement se conformer à un principe d’équité territoriale, il est important de garantir une éducation artistique et culturelle plus solide et ambitieuse aux populations ultramarines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).