Amendement n° 1071
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée ». »
Exposé sommaire
Cet amendement concerne principalement les AED éloignés des centres universitaires.
Après avoir exercé six ans dans un établissement, les personnes ont acquis des compétences au service de la vie scolaire.
Cet amendement ouvre ainsi la possibilité aux établissements scolaires de reconduire un contrat AED au-delà de six ans afin de permettre à ces professionnels de pouvoir poursuivre leur activité si l’établissement scolaire se trouve éloigné des centres universitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).