Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1067

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) pour une école de la confiance. Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« pour l’école ».

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Élargit le champ d'action de la loi pour inclure le niveau scolaire, opposant réforme structurelle et gestion administrative.

Intention : Détourner l'objet de la loi pour forcer un débat sur la performance pédagogique et le niveau des élèves plutôt que sur la gouvernance de l'Éducation nationale.

L'amendement, bien que formulé de manière très politique dans son exposé, vise à détourner l'objet de la loi : passer d'une loi de réorganisation administrative et de tutelle (maternelle/ministère) à une loi de politique pédagogique centrée sur les résultats des élèves. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une trajectoire de réorganisation institutionnelle plutôt que d'engager un débat sur les contenus et la qualité de l'enseignement.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 60/100

Exposé sommaire

L’actuel projet de loi était attendu de tous.

Pourtant, au lieu de répondre aux enjeux que rencontre l’enseignement en France, comme le niveau scolaire des élèves, l’actuel texte se focalise sur l’école maternelle et sur la tutelle du ministère sur certains pans de l’éducation nationale.

Encore une fois, il s’agit d’un texte de liftage administratif plus que de sauvetage de l’éducation nationale et donc des élèves.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).