Amendement n° 1060
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 401‑4 du code de l’éducation est compété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions de coopérations au sein du conseil école-collège permettent d’assurer la continuité du parcours scolaire des élèves en situation de handicap. »
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Autorise les conseils école-collège à anticiper l'accueil des élèves handicapés pour éviter les ruptures de parcours.
Intention : Sécuriser le parcours scolaire des élèves vulnérables en créant un devoir de coordination entre les cycles, face à une tendance législative qui préfère laisser la gestion de l'inclusion à la discrétion des établissements.
L'amendement visait à institutionnaliser une passerelle de coordination entre l'école primaire et le collège. En proposant que les conseils école-collège formulent des recommandations spécifiques pour les élèves à besoins particuliers, l'auteur cherchait à transformer une transition administrative en une transition pédagogique accompagnée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, bien qu'adhérant au constat de la fragilité du parcours des élèves handicapés, refuse d'imposer un mécanisme de concertation supplémentaire qui pourrait alourdir la charge des conseils ou créer des obligations de moyens non maîtrisées pour les établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’anticipation de l’accueil au collège des élèves en situation de handicap et aux besoins éducatifs particuliers en mobilisant les conseils école-collège et, de fait, à limiter les risques de rupture de parcours. Les conseils école-collège pourront dès lors proposer des actions et des recommandations pour répondre à la nécessaire continuité de la scolarisation des élèves aux besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap.
La Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) abonde dans ce sens en affirmant effectivement que les périodes de transition sont autant de risques de rupture du parcours scolaire. Les chiffres corroborent ce constat : À l’âge de six ans, 85 % des élèves en situation de handicap sont scolarisés dans une classe ordinaire. Mais quatre ans plus tard, à dix ans, ils ne sont plus que 45 % selon le Ministère de l’éducation nationale. Ils sortent donc du milieu ordinaire.
Les conditions d’accueil conduisent parfois à des refus ou à des temps partiels imposés, qui sont encore opposés à certains parents, et sont les premières ruptures dans l’égalité des droits et des chances des enfants concernés. Il s’agit donc ici de préparer au mieux le passage entre le CM2 et la 6ème, en anticipant les besoins et les contraintes potentielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).