Amendement n° 1059
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – Les enfants pris en charge dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° et 3° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont soumis à l’obligation scolaire et font partie de la liste dressée par le maire. »
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Garantir l'inscription scolaire systématique des enfants en ESMS pour éviter leur exclusion du système éducatif.
Intention : Lutter contre l'invisibilisation des enfants handicapés en ESMS pour forcer l'État à assumer sa responsabilité de scolarisation et éviter l'exil scolaire vers l'étranger.
L'amendement visait à combler un vide administratif et pédagogique : l'absence de traçabilité des enfants handicapés pris en charge en établissements médico-sociaux (ESMS). En proposant de rendre obligatoire leur inscription sur les listes scolaires communales, l'auteur cherchait à transformer un statut de fait (souvent dérogatoire ou invisible pour l'Éducation nationale) en un statut d'élève reconnu (avec numéro INE). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir la distinction entre le soin (ESMS) et l'instruction (École), refusant d'imposer une responsabilité de recensement et de scolarisation systématique aux communes et à l'Éducation nationale pour ces publics spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que l’ensemble des enfants pris en charge au sein des établissements médico-sociaux (ESMS) soient effectivement inscrits sur les listes scolaires qui sont dressées par les maires des communes, conformément à l’obligation scolaire.
Les premiers résultats de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » montrent qu’aujourd’hui des enfants pris en charge en établissements médico-sociaux échappent à l’obligation scolaire, jusqu’à ne pas bénéficier d’un numéro INE comme tous les élèves de France. Dans certains cas, les services de l’Education nationale n’ont aucune information sur la déscolarisation d’un enfant en ESMS, à cause du statut « dérogatoire » de l’élève, notamment ceux à temps partiel à l’école et dans l’établissement.
De plus, la détresse des parents d’enfants dits « sans solutions » de scolarisation les pousse à parfois les inscrire en Belgique, où des places en centre médico-sociaux sont disponibles et offrent une solution de scolarisation adaptée à l’enfant. En 2016, on dénombrait plus de 2700 enfants français en situation de handicap dans des établissements belges. Il est fondamental que l’Education nationale ait non seulement connaissance de tous les enfants, en situation de handicap ou non qui doivent être scolarisés, mais surtout qu’elle puisse offrir une solution à chaque enfant pour qu’aucune famille ne soit livrée à elle-même et qu’aucun enfant ne soit laissé de côté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).