Amendement n° 1055
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport pour rendre obligatoire le financement par la commune de résidence des classes bilingues, afin d'éviter les blocages entre maires.
Intention : Sanctuariser le droit à l'enseignement bilingue en supprimant le pouvoir de blocage financier des communes de résidence. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection du droit des familles à la langue régionale et le respect de l'autonomie financière des communes qui ne souhaitent pas supporter les coûts de scolarisation hors de leur territoire.
L'amendement cherche à transformer un mécanisme de négociation (soumis à l'accord entre communes ou à l'arbitrage du préfet) en une obligation automatique de prise en charge par la commune de résidence. En rejetant cet amendement, le législateur maintient le caractère négociable de la participation financière, privilégiant la liberté de gestion des communes de résidence sur le droit automatique à l'enseignement bilingue pour les familles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement en vue de la création d’un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale.
En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires prévus à l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, les maires des communes de résidence n’étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Les maires des communes d’accueil refusaient donc régulièrement les inscriptions en classe bilingue. Certains parents se voyaient ainsi opposer un refus d’inscription sous le prétexte que la commune où ils habitaient refusait de participer aux frais de scolarité.
Depuis l’adoption d’une disposition dans la loi NOTRe, la participation financière à la scolarisation des enfants concernés dans les écoles publiques bilingues doit faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés.
Cette disposition, si elle a été une avancée certaine pour la scolarisation des élèves dans l’enseignement bilingue public, mériterait néanmoins d’être davantage consolidée juridiquement par sa transformation en un cas dérogatoire de plein droit impliquant obligation de prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence. Elle permettrait ainsi d’apaiser les relations entre communes et de mettre fin au recours au préfet, tout autant qu’elle sécuriserait l’inscription des élèves en donnant davantage de visibilité pour les parents et les enseignants lors des périodes de rentrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).