Amendement n° 1041
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Il coordonne l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. À ce titre, il propose une répartition des moyens alloués à l’évaluation et établit un programme pluriannuel d’évaluation, soumis pour avis au ministre chargé de l’éducation nationale. »
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Transforme le Conseil d'évaluation en pilote central pour unifier l'évaluation, face au risque d'une gestion dispersée.
Intention : Centraliser le pilotage de l'évaluation pour lui donner un impact politique réel, en s'opposant à la dispersion des compétences entre les directions et inspections. [Tension : l'auteur cherche l'efficacité par l'unité de commandement, tandis que le rejet suggère une volonté de préserver l'autonomie ou la spécialité des services d'inspection et de statistique face à une instance de pilotage unique.]
L'amendement propose de rompre avec la fragmentation actuelle de l'évaluation (DGESCO, DEPP, IGEN, IGAENR) en érigeant le futur Conseil d'évaluation de l'école en véritable 'instance faîtière'. En refusant de donner un pouvoir prescripteur et de coordination à ce Conseil, le législateur choisit de maintenir une structure où l'évaluation reste une fonction répartie entre les services ministériels et les inspections, plutôt qu'une fonction pilotée par une autorité centrale indépendante. Le rejet de cet amendement indique que la volonté du législateur n'est pas de centraliser le pilotage de l'évaluation, mais de conserver une gestion par les services de l'État.
Exposé sommaire
Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d’évaluation de l’école pour en faire l’« instance faîtière » de la politique d’évaluation de l’éducation nationale.
Aujourd’hui, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d’aucun pouvoir prescripteur ni d’aucune compétence pour coordonner l’activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l’IGEN et l’IGAENR.
La fonction d’évaluation apparaît, dès lors, dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et au faible impact de cette production, qui est pourtant d’une grande qualité.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d’évaluation prévu par l’article 9, dont les dispositions font écho à plusieurs recommandations du CEC, en particulier l’établissement d’un programme pluriannuel d’évaluation.
Le Conseil d’évaluation de l’école deviendrait ainsi le pilote de la politique d’évaluation du ministère, qui serait animée par les services compétents (la DEPP et les services statistiques académiques) et ce qui résultera de la fusion des inspections générales
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).