Amendement n° 1039
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Il coordonne l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Centralise l'évaluation scolaire sous un nouveau Conseil pour éviter l'éparpillement des services ministériels.
Intention : Sanctuariser une autorité de pilotage unique pour garantir l'impact des évaluations, face à une administration dont la dispersion dilue l'efficacité de la politique éducative.
L'amendement propose de transformer le futur Conseil d'évaluation de l'école en une véritable « instance faîtière » dotée d'un pouvoir de pilotage. L'enjeu est de rompre avec la fragmentation actuelle de l'évaluation, aujourd'hui dispersée entre la DGESCO, la DEPP, l'IGEN et l'IGAENR. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir une structure où les services ministériels conservent leur autonomie opérationnelle, refusant de conférer au Conseil un pouvoir de coordination ou de prescription sur les inspections et les directions statistiques.
Exposé sommaire
Amendement de repli à l’amendement précédent.
Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d’évaluation de l’école pour en faire l’« instance faîtière » de la politique d’évaluation de l’éducation nationale.
Aujourd’hui, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d’aucun pouvoir prescripteur ni d’aucune compétence pour coordonner l’activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l’IGEN et l’IGAENR.
La fonction d’évaluation apparaît, dès lors, dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et au faible impact de cette production, qui est pourtant d’une grande qualité.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d’évaluation prévu par l’article 9, dont les dispositions font écho à plusieurs recommandations du CEC, en particulier l’établissement d’un programme pluriannuel d’évaluation.
Le Conseil d’évaluation de l’école deviendrait ainsi le pilote de la politique d’évaluation du ministère, qui serait animée par les services compétents (la DEPP et les services statistiques académiques) et ce qui résultera de la fusion des inspections générales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).