Amendement n° 1036
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot : « publique », la fin de la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« , par les agences régionales de santé et les autorités académiques en lien avec, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Délègue la définition de la promotion de la santé à l'école aux acteurs locaux (ARS, académies, collectivités) plutôt qu'à l'État central.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel de l'État central en faveur d'une approche de santé publique de proximité, impliquant une gestion partagée entre les acteurs de la santé et de l'éducation au niveau local.
L'amendement propose de décentraliser la conception des politiques de santé scolaire en impliquant une multiplicité d'acteurs territoriaux (ARS, autorités académiques, collectivités, assurances maladie). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance centralisée ou, du moins, de ne pas diluer la responsabilité de la mission de promotion de la santé dans un processus de co-construction territoriale complexe qui pourrait affaiblir l'unité de l'action publique scolaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par les agences régionales de santé et les autorités académiques, toujours en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d’assurances maladies concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).