Amendement n° 1032
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant conjointement du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie A prévue à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un corps de médecins interministériel pour sortir de l'instabilité des tutelles entre Éducation et Santé.
Intention : Sanctuariser la médecine scolaire en lui offrant un statut protecteur et des moyens pérennes, indépendamment des arbitrages budgétaires fluctuants entre les ministères de l'Éducation et de la Santé.
L'amendement propose de rompre avec l'alternance historique des tutelles ministérielles (Éducation vs Santé) en créant un statut unique et partagé. En proposant un corps interministériel, l'auteur cherche à stabiliser les moyens budgétaires et le statut professionnel pour pallier la crise d'attractivité de la médecine scolaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la séparation des compétences ministérielles plutôt que de créer une structure hybride, privilégiant la gestion sectorielle classique à une fusion institutionnelle.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant conjointement du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d’abord rattachée aux collectivités locales jusqu’en 1945, puis au ministère de l’éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l’éducation nationale en 1984.
Or, de nombreux rapports, dont la mission parlementaire Pinville et Gaudron de 2011, ont souligné les difficultés auxquelles est confrontée la médecine scolaire, qui peuvent notamment s’expliquer par l’absence de tutelle interministérielle.
Ainsi, afin de renforcer l’attractivité de la médecine scolaire, il est proposé à travers cet amendement de créer un corps interministériel de médecins scolaires.
La création d’un corps interministériel permettra, d’une part de rénover le statut des médecins scolaires, de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire, et garantira d’autre part, une mixité d’exercice à ces professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).