Amendement n° 1031
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un corps interministériel de médecins scolaires pour sortir de l'arbitrage entre Éducation et Santé.
Intention : Sanctuariser la médecine scolaire en lui offrant une autonomie institutionnelle et budgétaire qui échappe aux logiques sectorielles de l'Éducation ou de la Santé.
L'amendement propose de rompre l'alternance historique de tutelles (Éducation nationale vs Santé) en plaçant la médecine scolaire sous une autorité conjointe rattachée au Premier Ministre. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de modifier la structure institutionnelle de la médecine scolaire, préférant maintenir le rattachement actuel plutôt que de créer une entité autonome et transversale qui redéfinirait le statut et le budget de ces professionnels.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires auprès du Premier Ministre, relevant conjointement du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d’abord rattachée aux collectivités locales jusqu’en 1945, puis au ministère de l’éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l’éducation nationale en 1984.
Or, de nombreux rapports, dont la mission parlementaire Pinville et Gaudron de 2011, ont souligné les difficultés auxquelles est confrontée la médecine scolaire, qui peuvent notamment s’expliquer par l’absence de tutelle interministérielle.
Ainsi, afin de renforcer l’attractivité de la médecine scolaire, il est proposé à travers cet amendement de créer un corps interministériel de médecins scolaires.
La création d’un corps interministériel permettra, d’une part de rénover le statut des médecins scolaires, de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire, et garantira d’autre part, une mixité d’exercice à ces professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).