Amendement n° 1029
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 241‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d’enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d’inspection, de direction et d’enseignement, des chercheurs et associe les parents d’élèves.
« Elle est précédée d’une phase d’autoévaluation qui est menée par la communauté éducative et centrée sur la mise en œuvre du projet d’école ou d’établissement. Elle débouche sur la publication d’un rapport qui peut proposer un plan d’action en faveur de l’équipe pédagogique. »
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Transforme l'évaluation en un processus collaboratif (auto-évaluation + experts) plutôt qu'en un contrôle administratif descendant.
Intention : Démocratiser l'évaluation scolaire pour la transformer en un outil de pilotage interne et de progrès partagé, plutôt qu'en un instrument de surveillance hiérarchique.
L'amendement tente de déplacer le curseur de l'évaluation : d'une logique de sanction ou de contrôle de l'administration vers une logique d'accompagnement pédagogique. En proposant de lier l'évaluation au projet d'établissement et en impliquant la 'communauté éducative' (parents, personnels, partenaires), l'auteur cherche à désamorcer la défiance des acteurs de terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une évaluation qui reste une prérogative de l'État, probablement pour garantir une uniformité des standards de contrôle, plutôt que de laisser la méthodologie être dictée par les besoins exprimés par les établissements eux-mêmes.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La France fait figure d’exception européenne en matière d’évaluation des établissements scolaires, cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires.
Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s’appuyer sur des besoins de terrain, tels qu’ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l’ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d’établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l’école (parents d’élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.).
Cet amendement, issu du travail du CEC sur la fonction d’évaluation à l’éducation nationale, propose la mise en place d’un dispositif d’évaluation des écoles et des établissements secondaires, qui s’appuie sur le projet d’école ou d’établissement adopté par la communauté éducative, combine évaluation interne et évaluation externe et donne lieu à la publication de recommandations utiles pour la structure éducative.
L’évaluation des établissements ne peut être, en effet, acceptée que si elle s’appuie sur les attentes concrètes des personnels et des parents d’élèves et renforce leur implication dans l’atteinte de l’objectif de la réussite de tous les élèves. Elle doit donc partir d’une phase d’autoévaluation, centrée sur la mise en œuvre du projet éducatif et pédagogique, puis associer des évaluateurs externes, qui doivent axer leur travail sur les problématiques révélées par l’évaluation interne et formuler, dans un rapport public, un bilan et des recommandations opérationnelles.
Il reviendra au Conseil d’évaluation de l’école de préciser les conditions d’application du présent article, en particulier le cadrage méthodologique et les outils d’évaluation mentionnés à l’article 9 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).