Amendement n° 1027
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. »
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Élargit l'avis médical obligatoire de la PMI de l'enfant de moins de 6 ans à tous les élèves de l'école primaire.
Intention : Renforcer le contrôle médical de l'État sur le parcours scolaire des enfants en étendant le champ d'action de la PMI.
L'amendement visait à étendre le contrôle médical de la PMI au-delà de la petite enfance pour couvrir l'ensemble du cycle primaire. Son rejet marque une volonté du législateur de limiter l'intervention de la protection maternelle et infantile à la période de la petite enfance, refusant ainsi une extension de la surveillance médicale institutionnelle sur le terrain scolaire primaire.
Exposé sommaire
L’amendement présenté vise à élargir le périmètre de l’avis rendu par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile pour l’accueil non plus seulement des enfants de moins de 6 ans mais dorénavant pour tous les enfants scolarisés en primaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).