Amendement n° 1026
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités territoriales en matière d’encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires et sur les moyens de les atténuer.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur les inégalités d'accès aux services périscolaires, entre volonté de justice sociale et refus de multiplier les études.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à prendre la responsabilité de l'inégalité des services publics de proximité en transformant un constat social en une obligation de suivi parlementaire.
L'amendement visait à imposer la production d'un rapport parlementaire pour mesurer l'impact des disparités de politiques locales (garderies, pause méridienne) sur les inégalités sociales et territoriales des enfants. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant potentiellement au constat des inégalités, refuse d'intégrer cette dimension de contrôle et d'évaluation de l'action publique locale dans le périmètre de la loi actuelle, préférant ne pas alourdir l'agenda parlementaire par de nouvelles missions d'enquête.
Exposé sommaire
Le rapport visé par cet amendement a pour objectif d’éclairer le Parlement sur les inégalités sociales et territoriales qui touchent les enfants à raison des différences des politiques d’encadrement dans les moments d’accueil périscolaire, de garderie et durant la pause méridienne, et d’identifier les moyens d’atténuer ces inégalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).