Amendement n° 1025
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l’expérimentation d’une harmonisation nationale des taux d’encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires, selon les dispositions de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles.
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Autorise des expérimentations pour harmoniser les taux d'encadrement, entre volonté d'équité territoriale et crainte d'une gestion uniforme.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier d'action flexible pour le Gouvernement afin de corriger les inégalités locales, mais le rejet montre une volonté du législateur de ne pas introduire de zones de test susceptibles de fragiliser l'uniformité de la règle.
L'amendement proposait d'ouvrir une porte juridique à des dispositifs expérimentaux visant à corriger les disparités de taux d'encadrement des enfants selon les territoires. Son rejet indique que le législateur a refusé de déléguer au Gouvernement un pouvoir de modulation par l'expérimentation, préférant maintenir le cadre législatif actuel sans créer de mécanismes de test qui pourraient, à terme, servir de base à une standardisation ou, au contraire, à une fragmentation des règles selon les zones géographiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement la possibilité de mettre en place des expérimentations qui chercheront à obtenir une meilleure harmonisation des taux d’encadrement des enfants et à réduire les inégalités territoriales et sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).