Amendement n° 1024

Le premier alinéa de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots :

« qui veille à l’équilibre de leurs conditions d’accueil et d’encadrement sur le territoire. »

Le taux d’encadrement des enfants lors du temps périscolaire, que ce soit en début de journée, lors de la pause méridienne ou après la classe, connaissent des variations importantes d’un établissement à l’autre et d’une collectivité à l’autre. Certaines collectivités connaissent des taux d’encadrement beaucoup trop faibles pouvant atteindre un encadrant pour cinquante enfants.

Cet encadrement insuffisant retarde grandement l’acquisition des savoirs être chez les enfants et contribue à alimenter les inégalités sociales au sein même de l’école. L’amendement présenté vise donc à faire prendre en compte par le représentant de l’État, qui a la charge de la protection des mineurs, un meilleur équilibre dans l’encadrement des enfants.