Amendement n° 1022
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en compte de la maîtrise de langues étrangères par ces diplômes ne peut s’opérer au détriment ou à l’exclusion de l’enseignement des langues régionales, afin de préserver de manière effective le patrimoine immatériel qu’elles véhiculent. À ce titre, l’État assure, pour la délivrance d’un diplôme national, la prise en compte d’enseignements optionnels de langues régionales au sein des académies où leur enseignement s’effectue ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la possibilité d'une LV3 en langue régionale pour éviter que l'utilitarisme scolaire ne sacrifie le patrimoine.
Intention : Protéger la survie des langues régionales en empêchant que la pression de la réussite académique ne les rende obsolètes aux yeux des élèves.
L'amendement tente de contrer une dérive par la pratique : en supprimant le caractère optionnel de la LV3 en langue régionale au niveau réglementaire, le législateur risque de transformer un choix de culture en un choix de carrière. Le rejet de cet amendement confirme que la loi privilégie la rationalisation des parcours scolaires et l'efficacité académique (orientée vers les standards de l'enseignement supérieur) au détriment de la protection constitutionnelle des langues régionales. Le législateur accepte ici que la logique de marché (Parcoursup) dicte l'offre linguistique, laissant les langues régionales dans une position de vulnérabilité structurelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le droit pour les élèves de prendre une LV3 en langue régionale. La suppression réglementaire la LV3 optionnelle en langue régionale va aboutir à imposer aux élèves des choix "utilitaristes" en LV2 (ils prendront des langues étrangères majoritaires afin de ne pas être désavantagés ou discriminés dans leur candidatures Parcoursup pour l'enseignement supérieur) au détriment des langues régionales, ce qui justifiera in fine des réductions de postes faute d'effectifs d'élèves. Cela va à l'encontre de l'article 75-1 de la Constitution qui exige que le patrimoine immatériel constitué par les langues régionales soit préservé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).