Amendement n° 1020
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les écoles maternelles et élémentaires »
les mots :
« pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer que la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics s’applique tout au long de la période d’instruction obligatoire, c’est-à-dire de 3 à 16 ans.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 132‑1 du code de l’éducation précise en effet que la gratuité s’applique à l’enseignement dispensé en école maternelle et tout au long de la période d’obligation d’instruction.
L’âge à partir duquel l’obligation d’instruction est applicable étant dorénavant abaissé à 3 ans, la référence aux écoles maternelles et élémentaires est dès lors une précision inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).