Amendement n° 1016 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
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Élargit la liste des collectivités décisionnaires pour inclure les statuts particuliers (ex: Martinique) et éviter un blocage juridique.
Intention : Garantir l'applicabilité territoriale de la loi en neutralisant une erreur de qualification juridique qui aurait pu exclure les collectivités à statut unique.
L'amendement corrige une imprécision de la rédaction initiale qui limitait la proposition de création des établissements aux seuls 'départements'. En substituant une liste plus large de collectivités (collectivités territoriales, communes, EPCI), il assure que le dispositif soit applicable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités à statut particulier régies par l'article 73 de la Constitution. Son adoption confirme que le législateur souhaite une application uniforme de la loi, sans que les spécificités administratives locales ne deviennent un obstacle à la mise en œuvre du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales, et non simplement du département, et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d’une convention entre ces collectivités. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier, comme la Martinique, ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n’ayant plus d’existence légale ici depuis que la collectivité est régie, via l’article 73 de la Constitution, par un statut particulier (collectivité territoriale unique). Aussi, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, cet amendement propose une écriture plus large permettant d’englober toutes les situations administratives concernant le type de collectivité territoriale ayant la compétence en matière d’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).