Amendement n° 1015
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« établit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information du ministre de l'Éducation sur le programme annuel défini par le Conseil d'évaluation de l'école.
Intention : Garantir que l'autorité ministérielle conserve une visibilité sur les orientations pédagogiques pour éviter toute déconnexion entre l'évaluation de l'école et la politique éducative nationale.
L'amendement vise à instaurer un mécanisme de remontée d'information entre l'organe d'évaluation (le Conseil) et l'autorité politique (le Ministre). Bien que présenté comme une simple « précision » pour assurer la cohérence avec un texte déjà adopté en commission, il introduit un canal de contrôle ou, à tout le moins, de visibilité pour l'exécutif sur les décisions pédagogiques prises par l'instance d'évaluation. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas laisser le Conseil d'évaluation agir en vase clos, mais de maintenir une articulation étroite avec la tutelle ministérielle.
Exposé sommaire
Amendement de précision, pour tirer les conséquences d’un amendement adopté en commission et prévoir l’information du ministre de l’éducation sur le programme annuel défini par le Conseil d’évaluation de l’école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).