Amendement n° 1013
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'instruction à 6 ans pour préserver la flexibilité des parents face aux disparités de développement.
Intention : Verrouiller l'obligation d'instruction à un âge plus élevé pour protéger la liberté de rythme des familles et éviter une uniformisation scolaire précoce.
L'amendement visait à s'opposer à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Bien que l'auteur reconnaisse que la quasi-totalité des enfants sont déjà scolarisés à cet âge, il souligne que la scolarisation actuelle ne rime pas avec une obligation d'instruction stricte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'extension de la responsabilité éducative de l'État et des parents dès le plus jeune âge, au risque de réduire la marge de manœuvre des familles qui souhaitent adapter le rythme scolaire à la maturité de l'enfant.
Exposé sommaire
Abaisser purement et simplement l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans n’est pas souhaitable. Cette mesure ne concerne en effet que très peu d’élèves, 97,7 % des enfants sont déjà scolarisés à l’âge de trois ans et ce taux atteint pratiquement 100 % pour les enfants de quatre ans. Toutefois elle n’est pas sans soulever certains problèmes concrets.
De nombreux enfants sont en effet scolarisés dès l’âge de trois ans, sans pour autant aller à l’école « à temps plein », l’absence d’obligation d’instruction offrant aux parents une certaine souplesse. Cette souplesse doit être maintenue dans la mesure où elle permet de s’adapter aux besoins des enfants, qui présentent souvent à cet âge des disparités de développement.
De plus, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire n’est pas un gage de réussite scolaire. Il risque au contraire de demeurer sans effet s’il ne s’accompagne pas d’un taux d’encadrement des enfants satisfaisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).