Amendement n° 1009
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au moins ».
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Limite le contrôle de l'instruction en famille à un seul examen annuel pour éviter un contrôle jugé abusif.
Intention : Réduire la capacité de surveillance de l'État sur les familles pratiquant l'instruction en famille en la transformant en une simple vérification de résultats scolaires.
L'amendement visait à instaurer un plafond de fréquence pour les contrôles de l'État sur l'instruction en famille. En proposant de limiter l'intervention administrative à une seule fois par an, l'auteur cherchait à transformer un contrôle potentiellement régalien et répété en un contrôle ponctuel et évaluatif (basé sur les notes). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'autorité publique et une capacité de surveillance discrétionnaire, refusant de sanctuariser la sphère familiale derrière une limite de fréquence fixe.
Exposé sommaire
S’il est justifié de contrôler l’enseignement à domicile pour s’assurer de l’instruction effective des enfants, un tel contrôle ne doit pas être abusif et ne saurait excéder un par an. Des examens ainsi que des notes permettent déjà de juger du niveau de l’élève.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).