Amendement n° 1005 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation d’instruction n’implique pas de fréquenter l’école maternelle à temps plein. Jusqu’à la fin de la maternelle et pour s’adapter aux besoins particuliers de l’enfant, certaines absences sont tolérées.
« L’instruction obligatoire peut être dispensée, selon la volonté des parents ou des responsables légaux, en établissement scolaire agréé ou à domicile. »
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Maintient la liberté de choix de l'instruction et l'option du mi-temps à la maternelle face à l'obligation scolaire.
Intention : Verrouiller le droit des parents à choisir des modalités d'instruction souples ou alternatives pour contrer l'extension de l'obligation scolaire.
L'amendement visait à protéger les modalités actuelles de l'instruction (notamment le temps partiel en maternelle) et à sanctuariser la liberté de choix des parents face à l'extension de l'obligation scolaire. Son rejet indique que le législateur privilégie une uniformisation de l'obligation scolaire au détriment de la flexibilité des modes d'accueil et de la distinction entre instruction publique et privée (domicile).
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
De plus, l’absence d’instruction obligatoire avant six ans permet actuellement aux parents qui le souhaitent de mettre leur enfant à l’école maternelle à mi-temps seulement et induit une certaine tolérance vis-à-vis de l’absentéisme. Il convient de conserver ce principe qui permet de s’adapter davantage aux besoins spécifiques des enfants.
Enfin, il convient de réaffirmer de manière forte la liberté de choix des parents entre l’instruction à l’école ou à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).