Amendement n° 1004
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
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Lier l'instruction à domicile au droit de l'enfant à l'instruction pour éviter une obligation de résultat pour les parents.
Intention : Protéger les familles pratiquant l'instruction en famille contre un contrôle de l'État qui passerait d'un contrôle de la présence à un contrôle de la performance éducative.
L'amendement visait à transformer la nature de la responsabilité parentale en instruction en了一种 obligation de moyens plutôt que de résultats. En introduisant la notion de 'droit de l'enfant à l'instruction' comme cadre de référence, l'auteur cherchait à protéger les familles de l'instruction en dehors du système scolaire classique contre un contrôle de l'efficacité pédagogique par l'État. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur la conformité de l'enseignement dispensé, privilégiant la garantie du droit de l'enfant à recevoir une instruction de qualité sur la protection de la liberté pédagogique des parents.
Exposé sommaire
La référence au droit de l’enfant à l’instruction permet de préciser que c’est l’enseignement dispensé qui doit être conforme à ce droit et donc de lever l’ambiguïté sur l’obligation de résultats qui pourrait peser sur les parents ayant choisi l’instruction à domicile.
Il convient d’assurer une égalité de traitement entre les différents chargés d’instruction, qu’ils enseignent en établissement publics, privés hors-contrat, ou à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).