Amendement n° 1003

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 bis Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« , dans le cadre de sa mission de recensement annuel des enfants soumis à l’obligation d’instruction, ».

Ce que ça change · analyse IA

Limite le pouvoir de signalement du maire aux seuls enfants recensés annuellement, pour éviter qu'il ne contrôle l'instruction en famille.

Intention : Verrouiller le périmètre d'intervention de l'autorité municipale pour empêcher une dérive vers un contrôle systématique de l'instruction en famille par les maires.

L'amendement visait à restreindre le champ d'action du maire en précisant que sa capacité de signalement au procureur ne doit s'exercer que dans le cadre de sa mission de recensement annuel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de cloisonner la responsabilité du maire : le maire ne doit pas être limité à un rôle de simple recenseur, mais doit pouvoir agir dès qu'il est informé d'un manquement à l'obligation scolaire, même si l'enfant n'a pas été identifié lors du recensement. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de protection de la vie privée et de non-ingérence dans l'instruction en famille à une vision de lutte active contre la déscolarisation.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent article permet au maire de saisir le procureur de la République en cas de manquement des parents à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation. Il convient de préciser que ce signalement a lieu dans le cadre de la mission du maire de recensement annuel des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire. En effet, le maire n’a pas de compétence de contrôle des enfants scolarisés à domicile par ailleurs. Le présent amendement permet de respecter davantage l’esprit dans lequel a été rédigé cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).