Amendement n° 1002
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Tout élève, âgé de 13 ans ou plus, qui injurie ou agresse verbalement un professeur ou un personnel scolaire, se rend coupable d’une contravention de 3e classe que lui ou ses responsables légaux doivent payer. Il s’agit d’une amende forfaitaire de 450 euros payables dans les 30 jours après l’établissement des faits. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les sanctions contre les violences verbales et physiques pour répondre à l'urgence de la sécurité scolaire.
Intention : Durcir la réponse répressive de l'institution pour protéger les personnels et les élèves contre le harcèlement et les agressions, en transformant une problématique de climat scolaire en une problématique de sanction directe.
L'amendement propose de combler ce que l'auteur considère comme un vide juridique face à la montée des incivilités et des violences au sein de l'institution scolaire. En s'appuyant sur des données de presse, l'auteur tente d'imposer une réponse pénale ou disciplinaire plus stricte là où le projet de loi initial semble privilégier d'autres leviers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas durcir le régime de sanction par cette voie, préférant maintenir l'équilibre actuel du texte plutôt que d'intégrer une réponse spécifiquement punitive aux violences verbales.
Exposé sommaire
Selon les chiffres du quotidien Le Parisien fin 2017, 442 incidents graves ont été recensés. Cela va de l’insulte aux coups. Dans 80 % des cas, il s’agit de violences verbales. À l’époque, monsieur Blanquer avait voulu réagir avec force en affirmant qu’il fallait savoir sanctionner…
Or, à la lecture de ce projet de loi, aucune mesure n’est prise pour sanctionner sévèrement ces agissements.
Cet amendement vient donc à corriger cette lacune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).