Amendement n° 1000
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire. Les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap bénéficient d’un entretien avec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu’avec la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
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Intégration de l'anticipation de la prise en charge des élèves en situation de handicap, entre inclusion réelle et contraintes de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de prise en charge en un droit à l'anticipation pour les familles, afin de passer d'une inclusion subie à une inclusion planifiée.
L'amendement visait à renforcer le volet inclusif de la loi en permettant aux parents d'anticiper les modalités de prise en charge des enfants handicapés. Son rejet indique que le législateur, tout en acceptant le principe de l'article 5 quater, a refusé d'y adjoindre des mécanismes de planification proactive portés par les mouvements pour l'inclusion. Le débat (implicite dans le rejet) suggère une volonté de maintenir le cadre de l'article tel qu'il est défini, sans élargir les droits de l'anticipation parentale qui pourraient contraindre davantage l'organisation scolaire.
Exposé sommaire
Une école de la confiance c’est aussi une école qui se préoccupe de l’enseignement de tous les élèves, y compris ceux qui sont atteints d’un handicap.
C’est l’objectif de cet article qui permet aux parents, ou responsables légaux, d’enfants atteints d’un handicap d’anticiper leur prise en charge.
Il convient donc d’introduire dans l’actuel projet de loi, cette mesure issue de la proposition de loi « Pour une école vraiment inclusive » portée par notre collègue Christophe BOUILLON.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).